Dans quels cas faire appel à nos services ?

1. Pour les faits postérieurs à 5 ans.

  • Vous ou un de vos proches êtes victime d’un dommage médical, fautif ou non, résultant des soins de santé.
  • Pour toute aide dans vos démarches pour introduire une demande d’indemnisation auprès de l’assurance du médecin.
  • Vous désirez être accompagné et soutenu  pour l’introduction d’une demande en indemnisation auprès du Fonds des accidents Médicaux (pour tout soin de santé postérieur au 02 avril 2010). Nous pouvons assurer l’ensemble du suivi de votre dossier.
  • Nous vous apportons également le support nécessaire à l’obtention de votre dossier médical auprès des institutions hospitalières et des praticiens concernés ( loi du 22 août 2002, art.9 § 3 sur les droits des patients et l’obtention du dossier médical complet).

Lorsque nous recevons une personne, un dossier est systématiquement ouvert.  L’usager nous expose alors la situation vécue et les difficultés rencontrées. Sur base des faits relatés et après examen des pièces en sa possession, un avis juridique lui est donné ainsi que des explications sur les différents recours qui lui sont offerts.Nous donnons en moyenne deux rendez vous par jour. En effet, vu la charge émotionnelle et la complexité de certains dossiers il faut prendre le temps non seulement d’accueillir, de sécuriser, d’écouter le récit des faits, mais aussi d’analyser le cas le plus objectivement possible avec les consultants, afin de voir avec eux la possibilité de traiter au mieux leur situation.

Pour cela nous les recevons en équipe de trois, la coordinatrice, la déléguée sociale et la juriste de façon à compléter le plus largement possible l’information et de répondre de façon efficace aux questionnements et aux doutes.

Les frais de traitement de dossier s’élèvent à 50 euros.

Bien entendu, nous restons à votre entière disposition pour toute simple demande d’information, de conseil pour faire face à une situation difficile et ce, entièrement gratuitement. N’hésitez donc pas à nous contacter !

 

2.Pour les faits antérieurs à 5 ans.

Notre intervention s’arrête là. Le concours d’un avocat, de préférence spécialisé, vous sera indispensable pour examiner si la prescription de 5 ans peut être interrompue.

La prescription est de 5 ans à partir de la connaissance (1) du dommage (ou de son aggravation) et (2) du responsable, avec un maximum de 20 ans à dater des faits. Généralement la victime a connaissance du dommage et du responsable immédiatement mais il se peut que ce ne soit pas le cas. L’avocat fera le nécessaire si cela s’avère possible.