F.A.Q

Coût d’une procédure ?

Impossible d’établir à l’avance le coût d’une procédure civile ou pénale. La moins chère restant bien entendu la procédure amiable.       Depuis avril 2010 vous pouvez entrer gratuitement une demande en indemnisation  au Fonds des Accidents Médicaux, ce qui vous fait économiser les frais d’expertise, celle-ci étant assurée par le FAM. Nous apportons notre aide aux patients qui le désirent et ce, quelle que soit la procédure choisie. Une somme de 50 € sera demandée pour tout dossier pris en charge mais non pour les simples demandes d’informations.

 

Chances d’aboutir ?

Souvent difficile mais possible, cela dépend de différents facteurs (médecin expert, avocat, dossier défendable ou pas etc…). Les mentalités  évoluent: le  médecin  n’est  plus l’intouchable  d’autrefois. Les procédures amiables ( ex: devant le FAM) sont toujours préférables car moins coûteuses et moins longues.

 

Montant de l’indemnisation ?

S’il y a dommage, l’indemnité est calculée selon une échelle utilisée par les assureurs et les tribunaux, l’indemnité doit être établie en fonction du dommage par le médecin expert qui donnera les pourcentages d’invalidité et d’incapacité.

 

Que  faire si l’hôpital ou le médecin refusent de me transmettre copie de mon dossier médical ?

La demande du dossier médical se fait par écrit et en recommandé à la Direction Médicale de l’institution concernée. On ne peut pas vous refuser de vous le transmettre selon la loi sur les droits des patients de 2002, si vous n’obtenez pas gain de cause,nous tenterons de vous aider.

 

Pourquoi refuse-t-on de me donner copie du DM de mon/ma défunt(e) époux(se), parent, enfant ?

Par respect de la vie privée du défunt. Vous êtes sans doute bien intentionné mais cela pourrait ne pas être le cas de tous les proches. Un médecin de votre choix a néanmoins le droit de le consulter.

 

Y-a-t-il un délai à respecter pour introduire un recours ?

La prescription est de 5 ans à partir de la connaissance (1) du dommage (ou de son aggravation) et (2) du responsable, avec un maximum de 20 ans à dater des faits. Généralement la victime a connaissance du dommage et du responsable tout de suite mais il se peut que ce ne soit pas le cas. L’avocat fera le nécessaire si cela s’avère possible.

 

Dois-je craindre des représailles de la part de l’hôpital et/ou des médecins concernés ?

Théoriquement, non. Mais il est préférable d’attendre d’être sorti de l’hôpital…  Attention au risque de diffamation si vous citez des noms publiquement: là ils pourraient à raison se retourner contre vous pour diffamation.

 

Puis-je demander des explications à l’hôpital et/ou aux médecins concernés ?

Oui, en vous adressant au service de médiation de l’institution concernée.

 

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Depuis 2003 suite à la loi relative aux droits du patient du 22/08/2002, il existe un service de médiation dans les milieux hospitaliers. Le médiateur est une personne neutre et impartiale qui intervient lors d’un conflit entre le patient et le médecin. Le recours au médiateur est gratuit.