Quels recours possibles ?

1. Pour les sinistres survenus après le 2 avril 2010

La loi du 31/03/2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des Accidents Médicaux (FAM).

Après analyse préalable des documents dont vous disposez, nous pouvons vous apporter toute aide administrative et juridique dans l’introduction et la gestion de votre dossier auprès du FAM.

Nous vous demandons 50€ pour couvrir le traitement de votre dossier.

Comment se passe la procédure?

Voici un résumé des conditions d’intervention du FAM ainsi qu’un schéma de la procédure.

Recours en cas de désaccord avec l’avis du FAM: Intenter une action devant le Tribunal de première Instance.

Attention :  La procédure devant le FAM est facultative. Rien n’empêche de privilégier la voie judiciaire (civile ou pénale) comme avant, ou de faire un mix des deux : la victime (1) entame une procédure en justice, (2) la suspend pendant que se déroule la procédure introduite entre-temps devant le FAM et (3) la reprend si l’avis du FAM ne lui convient pas.

2. Pour les sinistres survenus avant le 2 avril 2010

  •  Seul un recours en justice est possible.

Le délai de prescription en la matière est de 5 ans, quelle que soit la procédure envisagée.